J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020335S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 décembre 1999, la demande présentée par la société anonyme clinique du Mail sise 96, allée du Mail, à La Rochelle (Charente-Maritime), en vue de pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes, transfert d'embryons) est accordée. Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Schiano.